CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes nos ventes et prestations sont exclusivement soumises aux présentes conditions. Les indications mentionnées sur les photos, illustrations, dessins, etc., concernant la puissance, le poids et les dimensions sont fournies uniquement à titre d'information et ne peuvent jamais donner lieu à une quelconque réclamation.
2. CONCLUSION DE LA VENTE
Nos offres sont toujours sans engagement, sauf vente. En cas de financement, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce financement dans un délai maximum fixé lors de la commande. Dans les devis de réparation, dont les coûts sont à la charge du client, les prix en vigueur au moment de l'établissement du devis sont pris en compte. Nous nous réservons expressément le droit de facturer les prix en vigueur au moment de l'exécution des travaux. Si certains composants doivent être remplacés pendant les travaux, les coûts en seront facturés au client aux prix en vigueur au moment de l'exécution des travaux.
3. LIVRAISON – DÉLAI
Nos marchandises sont réputées livrées dans nos ateliers avant expédition. Lorsque le client n'a pas pris livraison des marchandises dans les 48 heures suivant un avis de mise à disposition, il devra supporter les frais de stockage. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n'est pas strictement applicable. En cas d'empêchement définitif indépendant de notre volonté, nos obligations prendront définitivement fin sans possibilité de recours, pour quelque raison que ce soit, de la part du client. Pour la livraison de matériel, le délai commence uniquement après réception de toutes les informations et directives permettant d'exécuter la commande. Pour les réparations, le délai commence uniquement après l'accord du client sur notre devis et pour autant que le matériel soit déposé dans nos ateliers. En outre, nous sommes libérés de toute obligation de délai lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ou lorsque des modifications sont apportées à la commande pendant son exécution. Si l'acheteur ne prend pas livraison du matériel acheté à la date convenue, et après une mise en demeure par lettre recommandée pour remplir ses obligations dans un nouveau délai de dix jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée, nous aurons le choix:
- Soit d'exiger l'exécution du contrat, sous réserve de réparation des dommages résultant du retard de réception par l'acheteur.
- Soit de considérer que la vente est résolue.
- En cas de résiliation de la vente par la faute de l'acheteur, nous aurons le droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix
- convenu hors taxes, avec un minimum de 2 500 €.
4. PRIX
Le matériel n'est pas assuré par nos soins, sauf demande expresse du client et à ses frais. En cas de paiements échelonnés, les acomptes convenus sont dus aux échéances fixées, sans que le client ne puisse invoquer un retard de livraison pour se soustraire à ses obligations.
5. ACCEPTATION
La signature du client ou de ses employés sur le procès-verbal de réception vaut également acceptation. En cas de réserve ou de refus de signature de ce procès-verbal, le matériel sera considéré comme accepté, à moins que le client ne nous communique les raisons dans les 48 heures, avec preuves à l'appui.
Dans tous les autres cas, toute réclamation, pour être recevable, doit nous être communiquée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.
6. TRANSPORT
Le transport, et de manière générale, toutes les opérations de manutention et de mise en place, sont à la charge du client et se font à ses frais, risques et périls, le client devant vérifier les envois à leur arrivée et exercer le cas échéant un recours contre les transporteurs. L'emballage est facturé au prix coûtant et non repris.
7. MONTAGE
Sauf accord contraire, le montage est effectué par nos soins, aux frais du client, sur le lieu désigné par lui. À cet effet, le client mettra gratuitement à notre disposition le matériel et le personnel nécessaires, sans aucune responsabilité de notre part.
8. GARANTIE
Nos produits d'occasion sont vendus en l'état; nous ne sommes en aucun cas responsables des défauts visibles ou cachés, ni des dommages qu'ils pourraient causer; il n'y a aucune autre garantie que celle mentionnée sur l'offre ou la facture; même si les produits ont été inspectés ou révisés.
Si une garantie est mentionnée sur l'offre ou la facture, les conditions générales suivantes s'appliquent:
Seuls les défauts affectant l'utilisabilité des produits livrés pour le client peuvent engager notre responsabilité. Le client invoquant la garantie doit nous en informer immédiatement par écrit et retourner à ses frais les pièces jugées défectueuses pour examen. Nous sommes dégagés de toute garantie si le matériel a été réparé par des tiers ou si des pièces ont été remplacées par d'autres non originales. Sont également exclues de la garantie, les pièces, dommages, accidents, etc. dus à l'usure normale, à une utilisation excessive ou anormale, à un manque de soins, à un entretien insuffisant, à un oubli ou à une inexpérience de la personne utilisant le matériel. Notre responsabilité se limite strictement à la réparation ou au remplacement gratuit, dans nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnité pour quelque raison que ce soit. Les pièces remplacées restent notre propriété.
Nous nous engageons uniquement à réparer ou à remplacer les pièces défectueuses, à notre choix, et dans un délai raisonnable, après réception des pièces défectueuses et/ou après la reconnaissance de notre obligation de garantie.
Tous les frais de transport, de montage et de démontage, ainsi que les frais de déplacement de notre personnel, restent à la charge du client.
Notre intervention sous garantie n'entraîne pas une prolongation de la durée de la garantie. La garantie cessera de plein droit en cas de cession ou de transfert du matériel. Il en va de même si le matériel livré n'est pas payé à l'une des échéances convenues.
Pour les pièces traitées en dehors des usines du constructeur, seule la garantie du fabricant de ces pièces s'applique, à l'exclusion de la garantie prévue dans le présent article.
Aucune garantie n'est accordée sur les batteries d'occasion.
9. PAIEMENT
Nos livraisons sont payables à réception des marchandises en espèces ou par chèque. Pour nos travaux, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde à la fin des travaux. Nos factures sont payables à notre siège social. Toute autre disposition, y compris l'acceptation de traites, n'entraîne pas novation de la dette. En cas de retard de paiement, le montant dû sera automatiquement majoré d'intérêts de retard égaux au taux légal. Le montant total du solde dû sera immédiatement exigible. En cas de non-paiement, une indemnité égale à 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 65 €, sera due de plein droit à compter de la date de la facture à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible pour le préjudice subi (par exemple, frais de dossier).
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu entre les parties que, par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété du matériel vendu n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix convenu, en principal, intérêts éventuels et frais. Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations, le vendeur considérera la vente comme résolue de plein droit quatorze jours après l'envoi d'une mise en demeure et demandera la restitution du matériel, une indemnité de 25 € par jour de retard étant fixée, sans préjudice des autres indemnités qui pourraient être dues si le vendeur ne peut reprendre le matériel par la faute de l'acheteur. Dans ce cas, toutes les sommes payées par l'acheteur resteront acquises à titre d'indemnité forfaitaire et irrévocable, sans préjudice de toute autre indemnité et intérêts s'il y a lieu.
11. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Toute réclamation pour vices cachés doit être formulée par l'acheteur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut, à défaut de quoi la réclamation sera irrecevable en vertu de l'article 1648 du Code civil. Cette réclamation doit également être formulée, sous peine de déchéance, dans l'année suivant la livraison. Si la responsabilité du vendeur est établie, l'acheteur devra prouver concrètement le dommage.
Si les réclamations sont recevables et fondées, l'obligation du vendeur se limite au remplacement du bien vendu. Aucun autre dommage de l'acheteur ne pourra faire l'objet d'une indemnisation. Toute responsabilité du vendeur est en tout état de cause exclue lorsque le dommage est imputable à une personne dont la victime est responsable.
12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige sera exclusivement soumis à la compétence des tribunaux de l'arrondissement où est situé notre siège social, à moins que nous ne préférions, agissant en tant que demandeur, saisir toute autre juridiction compétente. Cela s'appliquera même en cas de demande reconventionnelle. Seul le droit belge est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
